8 mises en garde avant de créer une SCI

1- Une SCI ne peut être à l’origine d’activités commerciales.

Vous ne pourrez pas utiliser votre bien immobilier, propriété de votre SCI dans le cadre d’une vente afin de payer les dettes d’une autre structure.

2- Les associés sont responsables indéfiniment mais pas solidairement.

Chacun des associés de votre SCI engagera donc son propre patrimoine, proportionnellement à sa participation dans le capital social en cas d’impossibilité pour la SCI de rembourser ses dettes.

3- Les avantages de la SCI peuvent coûter cher.

La fiscalité autour d’une SCI et les avantages qu’elle apporte impliquent une parfaite connaissance des mécanismes fiscaux et peuvent engendrer des coûts supplémentaires en frais d’avocats et de notaires.

4- Vous vous exposez davantage à un contrôle fiscal.

Au regard des contraintes réduites dont elle bénéficie, la SCI fait plus souvent l’objet d’un contrôle fiscal que les particuliers.

5- L’absence de contraintes n’est pas sans risques.

Cela peut entrainer des difficultés de gestion voire pire. Par exemple, en l’absence d’organisation réelle, comme la tenue d’un registre d’assemblée générale annuelle ou d’une comptabilité, il y a un risque pour que votre SCI soit déclarée fictive. Dans ce cas, l’administration fiscale pourra requalifier certains actes qui seront soumis à un système d’imposition différent et plus onéreux.

6- Vous pourriez avoir du mal à revendre vos parts.

La revente des parts d’une SCI peut s’avérer compliquée dans l’hypothèse où les autres associés refuseraient de les racheter.  Ces derniers doivent en outre donner leur accord dans le choix  du tiers à qui vous souhaitez vendre vos parts. Ils peuvent donc ralentir le processus de cession.

7- Vous ne serez pas favorisé par les banques.

Au contraire, bien qu’il n’y ait pas de régime particulier à propos de la SCI dans le domaine bancaire, les banques se montrent plus exigeantes dans l’octroi de prêt au bénéfice d’une SCI.

8- Attention aux mineurs et aux majeurs en situation de handicap.

Dans le cas où vous souhaiteriez intégrer un associé incapable juridiquement (mineur ou majeur en incapacité) à votre SCI, la procédure sera ralentie par la nomination d’un juge des tutelles. Il sera désigné afin de statuer sur la constitution de la SCI.

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