Créez votre S.A.R.L en 10 étapes

Etape n°1. Choisissez la domiciliation de votre entreprise

Si vous domiciliez votre société dans des locaux commerciaux, vous devez pouvoir justifier de cette occupation à l’aide de différents documents (copie du bail commercial, factures EDF, factures de téléphone, etc.).

Il est aussi possible de domicilier votre société dans le local d'habitation de son représentant légal et ceci sans limitation de durée lorsqu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne l'interdit (sinon, cette domiciliation dans le local d'habitation du représentant légal reste possible dans tous les cas, mais pour une durée limitée à 5 ans en principe).

Etape n°2. Déterminez le nom de votre entreprise

Vérifiez, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (www.inpi.fr) que le nom choisi pour votre société n’est pas déjà utilisé ou n’a pas fait l’objet d’un dépôt de marque.

Etape n°3. Rédigez les statuts

La rédaction des statuts est une étape importante qu’il ne faut pas négliger.

Plutôt que d’utiliser un modèle-type, il est vivement conseillé d’adapter vos statuts aux besoins de votre entreprise. 

Etape n°4. Désignez le ou les gérants

Il peut être nommé soit dans les statuts soit dans un acte séparé qui sera déposé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Etape n°5. Signez les statuts

Les statuts peuvent être rédigés par acte sous seing privé ou par acte authentique (notarié).

Ils doivent être datés, signés par l’ensemble des associés et certifiés conforme par le représentant de la société. 

Etape n°6. Déposez les fonds sur un compte bancaire

Vous devez déposer votre capital sur un compte bancaire tenu soit par un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit par la caisse des dépôts et des consignations, soit par un notaire.

Ces fonds seront bloqués jusqu’à la présentation par le gérant de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

Etape n°7. Evaluez les apports en nature

En cas d'apport en nature, un commissaire aux apports doit être désigné. Le rôle du commissaire aux apports est d’évaluer les biens apportés au capital de votre société.

Bon à savoir ! Cette désignation n'est pas obligatoire lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :

- la décision écartant la désignation doit être prise à l'unanimité des associés et consignée dans l'acte,

- la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30.000€,

- la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excède pas la moitié du capital social.

Mais attention ! Si les associés décident de ne pas recourir à un commissaire aux apports, ou s’ils ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, ils seront solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

Etape n°8. Désigner un commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils mentionnés ci-après, sont atteints :

- 50 salariés,

- montant du chiffre d'affaires hors taxes : 3 100 000 euros,

- total du bilan : 1 550 000 euros.

Etape n°9.  Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Cet avis doit comporter les mentions suivantes :

- la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle;

- la forme juridique de la société,

- le capital social,

- le siège social,

- l’objet social,

- la durée de la société,

- les nom, prénoms et adresse du gérant et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s’il en a été désigné), ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

- Si la société est à capital variable, l’avis doit en faire mention et indiquer le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Etape n°10. Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Vous pouvez déposer le dossier pour l’inscription au RCS au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce.  

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