La création de votre SASU en 5 étapes

1. Vérifiez que vous remplissez toutes les conditions requises pour créer une SASU.

Seules les personnes majeures et les mineurs émancipés peuvent créer une SASU.

Une personne morale peut aussi créer une SASU. 

Attention : Ne peuvent pas être président d’une SASU :

- les fonctionnaires

- certains professionnels (officiers ministériels, avocats, notaire, commissaire aux comptes, expert-comptable, etc).

Le président de la SASU peut en principe, sauf certaines professions réglementées, être de nationalité étrangère s’il est titulaire d’une autorisation préfectorale.

Si vous exercez une activité réglementée (débit de boissons, transports...), vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...) pour obtenir l’agrément ou l’autorisation nécessaire à l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

2.  Préparez vos statuts 

Les statuts désignent le document obligatoire qui recense toutes les règles d’organisation de la société.

Il est recommandé d’être assisté lors de cette phase sensible. Les statuts comportent un certain nombre de mentions obligatoires et facultatives (Lien vers fiche 1.3).

3. Réaliser les apports

La SASU peut être constituée avec 1 euro de capital social.

Dans tous les cas, il vous faudra ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation.
         - Si vous souhaitez réaliser des apports d’une somme d’argent, vous devrez déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué dans une banque, à la caisse des dépôts et des consignations, ou chez un notaire.  

Les fonds seront débloqués par la banque sur présentation par le représentant légal de la société de l’extrait du registre du commerce et des sociétés délivré par le Greffier, et virés sur le compte ouvert au nom de la société.

- Si vous souhaitez réaliser des apports en nature (un fonds de commerce, une créance, un brevet, une voiture, etc.), vous devrez préciser la valeur de cet apport. Il faudra demander la désignation d’un commissaire aux apports au tribunal de commerce. Son rapport sera annexé aux statuts.

4. Préparez votre inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

La création d’une SASU suppose une inscription au registre du commerce et des sociétés. Vous devrez transmettre au greffe du tribunal de commerce :

- Un original des statuts datés, paraphés, signés par chaque associé, avec les annexes :

- Un exemplaire de l'acte de nomination du Président de la société (et du Directeur général s'il en existe un), s'il n'est pas nommé dans les statuts,

- Un exemplaire original du certificat de dépôt des fonds, accompagné de la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux,

- Un exemplaire daté et signé du rapport du commissaire aux apports, si le capital est constitué d'apports en nature,

- Une pièce justifiant de la domiciliation de la société (copie du bail commercial, du contrat de domiciliation, quittances EDF ou de téléphone récentes ..),

-  Un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

- Un pouvoir du représentant légal de la société s'il n'a pas lui même signé le formulaire M0 (si le mandataire est un avocat, il convient de rajouter une mention précisant que celui-ci accepte le pouvoir qui lui est consenti),

- S'il est procédé à la désignation d'un directeur général et que celui-ci n'est pas nommé dans les statuts, il vous faudra produire un exemplaire certifié conforme par le président de l'acte le désignant.

- Si l'activité est réglementée (débit de boissons, coiffure, etc.)  vous devrez produire une photocopie du titre ou du diplôme autorisant l'exercice de l'activité.

5. Publiez la création de votre société dans un journal d’annonces légales

Cet avis doit contenir des mentions obligatoires :

- dénomination sociale et le cas échéant, le sigle de la société,

- la forme juridique (SASU),

- le montant du capital social,

- l’objet social,

- le siège social,

- la durée de la société,

- les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes,

- les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers,

- les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double,

- l’existence éventuelle de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément,

- l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

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