Comment fonctionne une SARL ?

Avant de vous décider à créer une SARL, voici tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement concret d’une SARL.

Désignation et révocation du ou des gérants de la SARL

Le ou les gérants de SARL doivent obligatoirement être des personnes physiques.

Ils sont nommés :

  • soit dans les statuts, lors de la constitution de la société,
  • soit en dehors des statuts, par décision d’assemblée générale par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus élevée.

L’acte de désignation fixe la durée du mandat et l’éventuelle rémunération perçue au titre de ce mandat.

Les gérants peuvent être révoqués par l’assemblée ordinaire des associés, c'est-à-dire par un vote des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Les droits des associés d’une SARL

Les associés bénéficient :

  • de droits financiers sur les bénéfices, (et le boni de liquidation, lors de la liquidation e la société) proportionnellement à leurs apports ;
  • d’un droit de participer aux assemblées et de voter, proportionnellement à leurs droits dans la société ;
  • droit à l’information régulier (sur les comptes annuels, les procès-verbaux d’assemblée, les inventaires et les apports soumis aux assemblées, relatifs aux trois derniers exercices) et préalable aux assemblées générales;

Obligations comptables

Le gérant de la SARL doit produire chaque année :

  • les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe),
  • un inventaire
  • un rapport de gestion.

Il doit aussi remplir une liasse fiscale et une déclaration de résultat.

Il est possible d’opter pour une comptabilité de trésorerie. Cela vous permet de comptabiliser les encaissements et les décaissements en cours d’année, et de constater des créances et des dettes uniquement à la clôture de l’exercice.  Les SARL de petites tailles ont aussi possibilité d’opter pour une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

L'approbation des comptes est une décision prise par les associés lors de l'assemblée générale annuelle de la SARL qui leur permet notamment de distribuer des bénéfices.

L'assemblée générale d'approbation des comptes doit intervenir dans les six mois de la clôture de l'exercice. 

Commissaire aux comptes

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque deux des trois seuils mentionnés ci-après, sont atteints :

  • 50 salariés,
  • montant du chiffre d'affaires hors taxes : 3 100 000 euros,
  • total du bilan : 1 550 000 euros

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