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Actes accomplis durant la période de formation de la société :

Vous pouvez choisir cette dénomination librement, mais elle est importante. Elle sera représentative de votre société. Vous pouvez vous inspirer de votre activité ou même de votre nom.
Attention.La dénomination que vous avez choisie ne doit pas être de nature à créer, dans l'esprit de votre futur client, une confusion avec une société qui est déjà présente sur le marché que vous visez.
Signe visible permettant d'identifier et de localiser votre établissement. L'enseigne est apposée sur la façade de votre établissement. Elle est utile uniquement si vous avez un point de vente à rendre visible.
Nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public
Le sigle est une abréviation du nom de votre société, cela pourrait être utile si ce nom est très long.
Le contrat de bail ou de sous-location doit impérativement être au nom de votre société
L'entreprise de domiciliation doit impérativement avoir reçu un agrément de la préfecture et un numéro d'identification
Il ne peut s'agit que d'un local professionnel ou à usage commercial
Précisez les différentes activités professionnelles qui seront assurées ou qui seront susceptibles à l'avenir d'être assurées par votre société (ex : le commerce de détail de produits d'épicerie ; ex : la conception, le développement et la mise en place de sites internet, etc.). Cette activité permettra à l'INSEE de définir votre code APE
Exemple d'activités soumises à l'obligation d'une qualification professionnelle :
- l 'entretien et la réparation des véhicules et des machines : réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics;
- la construction, l 'entretien et la réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ;
- la mise en place, l 'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques: plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d 'eau, de gaz ou d'électricité;
- le ramonage: ramoneur;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale: esthéticien;
- la réalisation de prothèses dentaires: prothésiste dentaire;
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales: boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier;
- l 'activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant ;
- la coiffure: coiffeur.
Exemple d' activités faisant l 'objet d'une vérification (autorisation ou agrément) :
agence de mannequins;architecte;assurance, réassurance;auto - école;banque;bar, brasserie, café;changeur manuel;commissionnaire de transport;courtier de fret fluvial;courtier de marchandises assermenté;crèche, établissement d 'accueil d' enfants de moins de six ans;discothèque;domiciliation;entreprise de travail temporaire(dont l 'activité exclusive est de mettre des salariés à la disposition d' entreprises utilisatrices);entreprise de déménagement;établissement d 'accueil des enfants mineurs ; expert comptable ; exploitant de salle de spectacle ; exploitation d' établissement de soins;fabrication, importation, exportation et distribution de produits pharmaceutiques;forain;géomètre expert;gestion de portefeuille pour le compte de tiers;hébergement de personnes âgées valides;hôtel avec vente de boissons;location avec chauffeur des véhicules motorisés de moins de 4 roues;location de véhicules industriels avec conducteur;location de voiture avec chauffeur;maison de retraite, établissement d 'accueil collectif de personnes âgées ; opticien lunettier ; pharmacie (officine) ; pompes funèbres ; producteur et organisateur de spectacle ; recouvrement de créances ; services à la personne (art. R. 7232-5 du code du travail) ; taxi ; transport aérien public de passagers ; transport fluvial de passagers ; transport routier de marchandises ; transport routier de personnes (véhicules de quatre roues et plus)
La durée ne peut excéder 99 ans, c'est par défaut la durée habituelle que l'on fixe pour une société.
Attention l'associé doit libérer, c'est-à-dire rendre disponible, au moins 20% de la valeur de son apport dans la société.
Le fond de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle
Il s'agit du mobilier commercial, du matériel ou de l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que des marchandises
Attention : Un inventaire de ces marchandises doit établi, article par article doit être annexé aux présents statuts
Éléments non quantifiables tels que l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, le droit au bail le temps qui en reste à courir, des locaux où est exploité le fonds
Dressez la liste des biens apportés et leur valeur.
Attention ! En l'absence de Commissaire aux apports, la valeur d'aucun apport en nature ne doit excéder 30 000 euros dans une EURL et la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne doit pas excéder la moitié du capital social
Attention. Si l'associé ne retient pas l'évaluation établie par le Commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l'augmentation de capital, il est responsable pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
L'associé qui apporte un bien commun en numéraire (somme d'argent prélevée sur un compte commun) ou en nature (bien payé par la communauté) doit obtenir l'accord de son conjoint pour cet apport. Celui qui apporte un bien propre n'a pas à obtenir l'accord de son conjoint
L’associé qui apporte un bien commun en numéraire (somme d’argent prélevée sur un compte commun) ou en nature (bien payé par la communauté) doit obtenir l’accord de son conjoint pour cet apport. Celui qui apporte un bien propre n’a pas à obtenir l’accord de son conjoint.
L’associé qui apporte un bien commun en numéraire (somme d’argent prélevée sur un compte commun) ou en nature (bien payé par la communauté) doit obtenir l’accord de son conjoint pour cet apport. Celui qui apporte un bien propre n’a pas à obtenir l’accord de son conjoint.
L'apport en industrie se distingue des deux autres apports car il est immatériel. Il s'agit généralement d'un Savoir faire ou d'un portefeuille de relations. Attention, dans une EURL ce type d'apport ne concourt pas à la formation du capital social. Cela n'empêche en aucun cas l'apporteur de recevoir des parts sociales en contrepartie.
Attention l'associé doit libérer au moins 20% de la valeur de son apport dans la société.
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle.
Il s'agit du mobilier commercial, du matériel ou de l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que des marchandises
Attention : Un inventaire de ces marchandises doit établi, article par article doit être annexé aux présents statuts.
Éléments non quantifiables tels que l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, le droit au bail le temps qui en reste à courir, des locaux où est exploité le fonds
Dressez la liste des biens apportés et leur valeur :
Attention ! En l'absence de Commissaire aux apports, la valeur d'aucun apport en nature ne doit excéder 30 000 euros dans une EURL et la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne doit pas excéder la moitié du capital social
Attention. Si l'associé ne retient pas l'évaluation établie par le Commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l'augmentation de capital, il est solidairement responsable pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
L'apport en industrie se distingue des deux autres apports car il est immatériel. Il s'agit généralement d'un Savoir faire ou d'un portefeuille de relations.
Attention,dans une EURL ce type d' apport ne concourt pas à la formation du capital social.Cela n' empêche en aucun cas l' apporteur de recevoir des parts sociales en contrepartie.)
Cette somme est donnée à titre indicatif, sur la base des informations que vous avez communiquées au cours de ce questionnaire. Vous pouvez modifier ce montant après avoir procédé à l’adition de l’ensemble des apports en argent effectués par l’associé.
Cette somme est donnée à titre indicatif, sur la base des informations que vous avez communiquées au cours de ce questionnaire. Vous pouvez modifier ce montant après avoir procédé à l’adition de l’ensemble des apports en nature (biens meubles ou immeubles) effectués par l’associé.
Cette somme est donnée à titre indicatif, sur la base des informations que vous avez communiquées au cours de ce questionnaire. Vous pouvez modifier ce montant après avoir procédé à l’adition de l’ensemble des apports en nature (biens meubles ou immeubles) et en argent effectués par l’associé.
Par exemple, un capital social de 1 000€ peut être divisé en 100 parts d'une valeur nominale de 10€
(Le gérant d’une EURL est nécessairement une personne physique, il est fréquent mais pas obligatoire que cela soit l’associé unique de la société. Vous pouvez nommer plusieurs gérants
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et en transférer certains à l'assemblée générale extraordinaire ou ordinaire. Dans la pratique, il n'y a pas d'intérêts à déplacer ces pouvoirs car ils représentent une liste de formalités contraignantes dont un associé ne souhaiterait pas forcément se charger.
La vie d’une société réserve parfois des surprises. Nous vous conseillons donc d’anticiper ses évolutions en déterminant à l’avance certaines situations importantes comme le décès de l’associé et ses conséquences
Lorsque l'associé unique est une personne morale, les bénéfices réalisés par l'EURL sont obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés.
Pour votre année de création, vous pouvez clôturer vos comptes jusqu'à 24 mois après votre immatriculation. Il est conseillé de choisir le 31 décembre de l'année n+1.
Nous avons besoin de cette information pour l'immatriculation éventuelle de votre société. Cette date peut être antérieure ou postérieure à la signature des statuts
Exemple : les frais liés à la location d'un local, achat de matériels, frais engagés pour créer la société, etc.)
Un état des actes accomplis pour le compte de la société sera annexé aux statuts et devra être signé par les associés
En signant les statuts, les associés vous donneront ainsi mandat de prendre ces engagements

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