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Vous pouvez choisir cette dénomination librement, mais elle est importante. Elle sera représentative de votre société. Vous pouvez vous inspirer de votre activité ou même de votre nom.
Signe visible permettant d'identifier et de localiser votre établissement. L'enseigne est apposé sur la façade de votre établissement. Elle est utile uniquement si vous avez un point de vente à rendre visible
Nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public
Le sigle est une abréviation du nom de votre société, cela pourrait être utile si ce nom est très long. Ex : SNCF
Le contrat de bail ou de sous-location doit impérativement être au nom de votre société
L'entreprise de domiciliation doit impérativement avoir reçu un agrément de la préfecture
Il ne peut s'agit que d'un local professionnel ou à usage commercial
Précisez les différentes activités professionnelles qui seront assurées ou qui seront susceptibles à l'avenir d'être assurées par votre société Si aucune des propositions ci-dessus ne correspond à votre activité, n'hésitez pas à revoir la forme de votre société. Vous pouvez consulter votre conseiller habituel ou bien demander directement à nos partenaires
EXEMPLE repris sur LegalStart.fr : la location de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit; l'acquisition de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit; la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, la gestion par location ou autrement desdits biens acquis; l'emprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet social ainsi que l'octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet social et susceptibles d'en favoriser le développement; plus généralement, la réalisation de toutes opérations, de quelque nature que ce soit se rapportant directement ou indirectement à cet objet social, pourvu que ces opérations n'affectent pas le caractère civil de la Société.
La durée ne peut excéder 99 ans, c'est par défaut la durée habituelle que l'on fixe pour une société
Vous devez désigner au moins 2 associés.
L'associé mineur ne peut être gérant d'une SCI. Il doit en outre être représenté par ses parents qui signent les statuts à sa place. Si l'autorité parentale est exercée par un seul parent, l'obtention d'une autorisation du juge des tutelles sera obligatoire avant la signature des statuts (sous peine de nullité).
Attention l'associé doit libérer au moins 20% de la valeur de son apport dans la société.
Le fond de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle.
Il s'agit du mobilier commercial, du matériel ou de l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que des marchandises
Attention : Un inventaire de ces marchandises doit établi, article par article doit être annexé aux présents statuts.
éléments non quantifiables tels que l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, le droit au bail le temps qui en reste à courir, des locaux où est exploité le fonds
Précisez le nombre de parts attribuées en rémunération de l'apport de fonds de commerce
Dressez la liste des biens apportés.
L'associé qui apporte un bien propre n'a pas à obtenir l'accord de son conjoint pour effectuer un apport.
L'associé apporte-t-il un bien distinct d'un immeuble, fonds de commerce et exploitations, meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ?
Joindre un original de cet avertissement en annexe des statuts
L'associé qui apporte un bien commun en numéraire (somme d'argent prélevée sur un compte commun) ou en nature (bien payé par la communauté) doit obtenir l'accord de son partenaire pour cet apport. Celui qui apporte un bien propre n'a pas à obtenir l'accord de son partenaire.
Attention.Cette obligation d' obtenir l' accord de son conjoint est assortie,pour ce dernier,du droit de revendiquer le statut d' associé pour la moitié des parts sociales attribuées.L' EURL se transformerait de fait en SARL!
Attention : vous devez obtenir l'accord écrit de votre conjoint avant de poursuivre
L'associé apporte-t-il un bien distinct d'un immeuble, fonds de commerce et exploitations, meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ?
L'associé qui apporte un bien commun en numéraire (somme d'argent prélevée sur un compte commun) ou en nature (bien payé par la communauté) doit obtenir l'accord de son partenaire pour cet apport. Celui qui apporte un bien propre n'a pas à obtenir l'accord de son partenaire.
Attention.Cette obligation d' obtenir l' accord de son conjoint est assortie,pour ce dernier,du droit de revendiquer le statut d' associé pour la moitié des parts sociales attribuées.L' EURL se transformerait de fait en SARL!
Attention : vous devez obtenir l'accord écrit de votre conjoint avant de poursuivre
L'associé apporte-t-il un bien distinct d'un immeuble, fonds de commerce et exploitations, meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ?
Attention ! En l'absence de commissaire aux apports, la valeur d'aucun apport en nature ne doit excéder 30 0007 500 euros dans une SARL SCI et la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne doit pas excéder la moitié du capital social
L'apport en industrie se distingue des deux autres apports car il est immatériel. Il s'agit généralement d'un Savoir faire ou d'un portefeuille de relations. Attention, dans une SCI ce type d'apport ne concourt pas à la formation du capital social. Cela n'empêche en aucun cas l'apporteur de recevoir des parts sociales en contrepartie.
Attention l'associé doit libérer au moins 20% de la valeur de son apport dans la société.
Le fond de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle
Il s'agit du mobilier commercial, du matériel ou de l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que des marchandises
Attention : Un inventaire de ces marchandises doit établi, article par article doit être annexé aux présents statuts.
éléments non quantifiables tels que l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, le droit au bail le temps qui en reste à courir, des locaux où est exploité le fonds
Précisez le nombre de parts attribuées en rémunération de l'apport de fonds de commerce
Dressez la liste des biens apportés et leur valeur.
Attention ! En l'absence de commissaire aux apports, la valeur d'aucun apport en nature ne doit excéder 30 0007 500 euros dans une SARL SCI et la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne doit pas excéder la moitié du capital social
L'apport en industrie se distingue des deux autres apports car il est immatériel. Il s'agit généralement d'un Savoir faire ou d'un portefeuille de relations. Attention, dans une SCI ce type d'apport ne concourt pas à la formation du capital social. Cela n'empêche en aucun cas l'apporteur de recevoir des parts sociales en contrepartie.
Le gérant d'une SCI est obligatoirement une personne physique, il est fréquent que ça soit l'un des associés. Vous pouvez nommer plusieurs gérants
Il s'agit de l'expression de la volonté des associés. Les décisions collectives peuvent être prises suivant des modalités de consultation variables (assemblée générale d'associés ou d'actionnaires, consultation par correspondance ou acte sous seing privé à l'unanimité) et selon des règles de majorité qui peuvent être adaptées.
Pour votre année de création, vous pouvez clôturer vos comptes jusqu'à 24 mois après votre immatriculation. Il est conseillé de choisir le 31 décembre de l'année n+1.
Exemple : les frais liés à la location d'un local, achat de matériels, frais engagés pour créer la société, etc.)
Un état des actes accomplis pour le compte de la société sera annexé aux statuts et devra être signé par les associés
En signant les statuts, les associés vous donneront ainsi mandat de prendre ces engagements

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