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Vous pouvez choisir cette dénomination librement, mais elle est importante. Elle sera représentative de votre société. Vous pouvez vous inspirer de votre activité ou même de votre nom.
Signe visible permettant d'identifier et de localiser votre établissement. L'enseigne est apposé sur la façade de votre établissement. Elle est utile uniquement si vous avez un point de vente à rendre visible.
Nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public
Le sigle est une abréviation du nom de votre société, cela pourrait être utile si ce nom est très long.
Le contrat de bail ou de sous-location doit impérativement être au nom de votre société
L'entreprise de domiciliation doit impérativement avoir reçu un agrément de la préfecture et un numéro d'identification
Il ne peut s'agit que d'un local professionnel ou à usage commercial
Attention, pour certaines professions, des justificatifs pourraient vous être demandés
Précisez l’objet de votre société, c'est-à-dire l’activité que vous allez accomplir par son biais.
Cette description pourra vous permettre d’apporter plus d’informations sur le contenu de votre activité tout en restant succinct
La durée ne peut excéder 99 ans, c'est par défaut la durée habituelle que l'on fixe pour une société.
Attention. La majorité des parts doit être détenue par le ou les associés exerçant la profession au sein de la société. Les associés non professionnels ne peuvent détenir plus de 25% du capital.
Les Personne morale sont considérées uniquement comme non professionnelles et sont donc limitées aux 25 % du capital cumulés avec les autres associés de cette catégorie
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
A l’expiration du cette durée, l’associé devra se retirer et céder ses parts de la société, ou bien entrer dans la catégorie des nons professionnels limitée à 25% du capital de la société.
Uniquement pendant une durée de cinq ans après le décès du professionnel
Précisez le montant de l’apport versé immédiatement par l’associé :
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle
Il s'agit du mobilier commercial, du matériel ou de l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que des marchandises
Attention : Un inventaire de ces marchandises doit établi, article par article doit être annexé aux présents statuts.
Éléments non quantifiables tels que l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, le droit au bail le temps qui en reste à courir, les locaux où est exploité le fonds
Précisez le nombre de parts attribuées en rémunération de l'apport de fonds de commerce.
Dressez la liste des biens apportés
Attention ! En l’absence de commissaire aux apports, la valeur d'aucun apport en nature ne doit excéder 30 000 euros dans une SELARL et la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne doit pas excéder la moitié du capital social
Attention. Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le Commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
L’associé qui apporte un bien commun en numéraire (somme d’argent prélevée sur un compte commun) ou en nature (bien payé par la communauté) doit obtenir l’accord de son conjoint pour cet apport. Celui qui apporte un bien propre n’a pas à obtenir l’accord de son conjoint.
Attention : vous devez obtenir l'accord écrit de votre conjoint avant de poursuivre
L'associé apporte-t-il un bien distinct d'un immeuble, fonds de commerce et exploitations, meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ?
L’associé qui apporte un bien commun en numéraire (somme d’argent prélevée sur un compte commun) ou en nature (bien payé par la communauté) doit obtenir l’accord de son partenaire pour cet apport. Celui qui apporte un bien propre n’a pas à obtenir l’accord de son partenaire.
Attention : vous devez obtenir l'accord écrit de votre conjoint avant de poursuivre
L'associé apporte-t-il un bien distinct d'un immeuble, fonds de commerce et exploitations, meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ?
L’associé qui apporte un bien commun en numéraire (somme d’argent prélevée sur un compte commun) ou en nature (bien payé par la communauté) doit obtenir l’accord de son partenaire pour cet apport. Celui qui apporte un bien propre n’a pas à obtenir l’accord de son partenaire.
Attention : vous devez obtenir l'accord écrit de votre conjoint avant de poursuivre
L'associé apporte-t-il un bien distinct d'un immeuble, fonds de commerce et exploitations, meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité ?
L’apport en industrie se distingue des deux autres apports car il est immatériel. Il s’agit généralement d’un Savoir faire ou d’un portefeuille de relations.
Attention l'associé doit libérer au moins 20% de la valeur de son apport dans la société.
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle.
Il s'agit du mobilier commercial, du matériel ou de l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que des marchandises
Attention : Un inventaire de ces marchandises doit établi, article par article doit être annexé aux présents statuts.
Eléments non quantifiables tels que l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, le droit au bail le temps qui en reste à courir, des locaux où est exploité le fonds
Précisez le nombre de parts attribuées en rémunération de l'apport de fonds de commerce
Dressez la liste des biens apportés et leur valeur.
Attention ! En l'absence de Commissaire aux apports, la valeur d'aucun apport en nature ne doit excéder 30 000 euros dans une EURL et la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne doit pas excéder la moitié du capital social
Attention. Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le Commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
L’apport en industrie se distingue des deux autres apports car il est immatériel. Il s’agit généralement d’un Savoir faire ou d’un portefeuille de relations.
Ce montant doit impérativement dépasser 50% du capital de la société
Ce montant ne peut dépasser 25% du capital de la société
Par exemple, un capital social de 1 000€ peut être divisé en 100 parts d’une valeur nominale de 10€.
Par exemple, un capital social de 1 000€ peut être divisé en 100 parts d’une valeur nominale de 10€.
Le gérant d’une SELARL est obligatoirement une personne physique, il ne peut être choisi que parmi les associés exerçant leur profession au sein de la SELARL. Vous pouvez nommer plusieurs gérants [prévoir un bouton « Ajouter un gérant »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du gérant et en transférer certains à l'assemblée générale extraordinaire ou ordinaire. Dans la pratique, il n'y a pas d'intérêts à déplacer ces pouvoirs car ils représentent une liste de formalités assez contraignantes dont un associé ne souhaiterait sûrement pas se charger.
Sera considérée comme gérant majoritaire d’une SARL la personne, ou le groupe de personnes, détenant plus de 50% des parts sociales de la société. On entend par personne ou groupe de personnes un ensemble réunissant les parts du gérant lui-même, celles des cogérants (en cas de pluralité de gérants), celles de son conjoint ou partenaire de PACS, celles des enfants mineurs, celles d’une autre société (personne morale) contrôlée par le gérant. Sera considérée comme gérant minoritaire ou égalitaire la personne, ou le groupe de personnes ne détenant pas plus de 50% des parts sociales de la société
Il s’agit de l’expression de la volonté des associés. Les décisions collectives peuvent être prises suivant des modalités de consultation variables (assemblée générale d'associés ou d'actionnaires, consultation par correspondance ou acte sous seing privé à l'unanimité) et selon des règles de majorité qui peuvent être adaptées.
Selon l’article 239 bis AA du Code général des impôts, les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées
Pour votre année de création, vous pouvez clôturer vos comptes jusqu'à 24 mois après votre immatriculation. Il est conseillé de choisir le 31 décembre de l'année n+1.
Nous avons besoin de cette information pour l'immatriculation éventuelle de votre société. Cette date peut être antérieure ou postérieure à la signature des statuts
Exemple : les frais liés à la location d'un local, achat de matériels, frais engagés pour créer la société, etc.)
Un état des actes accomplis pour le compte de la société sera annexé aux statuts et devra être signé par les associés
En signant les statuts, les associés vous donneront ainsi mandat de prendre ces engagements

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