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Vous pouvez choisir cette dénomination librement, mais elle est importante. Elle sera représentative de votre société. Vous pouvez vous inspirer de votre activité ou même de votre nom.
Attention.La dénomination que vous avez choisie ne doit pas être de nature à créer,dans l’ esprit de votre futur client,une confusion avec une société qui est déjà présente sur le marché que vous visez
Signe visible permettant d'identifier et de localiser votre établissement. L'enseigne est apposé sur la façade de votre établissement. Elle est utile uniquement si vous avez un point de vente à rendre visible.
Nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public
Le sigle est une abréviation du nom de votre société, cela pourrait être utile si ce nom est très long.
Le contrat de bail ou de sous-location doit impérativement être au nom de votre société
L'entreprise de domiciliation doit impérativement avoir reçu un agrément de la préfecture et un numéro d'identification
Il ne peut s'agit que d'un local professionnel ou à usage commercial
Précisez l’objet de votre société, c'est-à-dire l’activité que vous allez accomplir par son biais. Attention, les SELARL pluridisciplinaires ne sont pas autorisées par la loi.
Cette description pourra vous permettre d’apporter plus d’informations sur le contenu de votre activité tout en restant succinct
La durée ne peut excéder 99 ans, c'est par défaut la durée habituelle que l'on fixe pour une société.
Attention. La majorité des parts doit être détenue par le ou les associés exerçant la profession au sein de la société. Les associés non professionnels ne peuvent détenir plus de 25% du capital.
Les Personne morale sont considérées uniquement comme non professionnelles et sont donc limitées aux 25 % du capital cumulés avec les autres associés de cette catégorie.
A l’expiration du cette durée, l’associé devra se retirer et céder ses parts de la société, ou bien entrer dans la catégorie des nons professionnels limitée à 25% du capital de la société.
Uniquement pendant une durée de cinq ans après le décès du professionnel
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Dans une SELAS, vous devez libérer au moins 50% de vos apports en numéraire. Le reste doit être libéré dans les 5 années suivantes.
Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments corporels et incorporels constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle
Il s'agit du mobilier commercial, du matériel ou de l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que des marchandises
Attention : Un inventaire de ces marchandises doit établi, article par article doit être annexé aux présents statuts.
Éléments non quantifiables tels que l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, le droit au bail le temps qui en reste à courir, les locaux où est exploité le fonds
Précisez le nombre d’actions attribuées en rémunération de l'apport de fonds de commerce
Dressez la liste des biens apportés et leur valeur.
Attention, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature
L’apport en industrie se distingue des deux autres apports car il est immatériel. Il s’agit généralement d’un Savoir faire ou d’un portefeuille de relations.
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Dans une SAS, vous devez libérer au moins 50% de vos apports en numéraire. Le reste doit être libéré dans les 5 années suivantes.
Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels constitués en vue de faire fonctionner une activité professionnelle.
Il s'agit du mobilier commercial, du matériel ou de l'outillage servant à l'exploitation du fonds ainsi que des marchandises
Attention : Un inventaire de ces marchandises doit établi, article par article doit être annexé aux présents statuts.
Eléments non quantifiables tels que l'enseigne, le nom commercial, la clientèle, le droit au bail le temps qui en reste à courir, des locaux où est exploité le fonds
Précisez le nombre d’actions attribuées en rémunération de l'apport de fonds de commerce
Dressez la liste des biens apportés et leur valeur.
Attention, la nomination d’un Commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature
L’apport en industrie se distingue des deux autres apports car il est immatériel. Il s’agit généralement d’un Savoir faire ou d’un portefeuille de relations.
Ce montant doit impérativement dépasser 50% du capital de la société
Ce montant ne peut dépasser 25% du capital de la société
Par exemple, un capital social de 1 000€ peut être divisé en 100 actions d’une valeur nominale de 10€.
Par exemple, un capital social de 1 000€ peut être divisé en 100 actions d’une valeur nominale de 10€.
Les actionnaires de la SAS doivent nommer un Président qui assurera la direction de la société. Ils peuvent également nommer à ses côtés un Vice Président et/ou un (ou plusieurs) Directeur(s) général(aux).
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Uniquement pour un Président Personne physique
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Si le parent est inconnu, entrer « inconnu »
Il s’agit de l’expression de la volonté des associés. Les décisions collectives peuvent être prises suivant des modalités de consultation variables (assemblée générale d'associés ou d'actionnaires, consultation par correspondance ou acte sous seing privé à l'unanimité) et selon des règles de majorité qui peuvent être adaptées.
Cela a pour but de limiter, dans le processus de décision, le poids d’un associé qui détiendrait un très grand nombre d’actions
Approbation des comptes, affectation des résultats, modifications du capital, fusion, scission, apport partiel d’actif, exclusion d’un associé
Option « IR » décidée à l’unanimité des associés et ouverte aux SAS exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier), créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option, employant moins de 50 salariés et réalisant un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros, non cotées sur un marché réglementé, et ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.
Pour votre année de création, vous pouvez clôturer vos comptes jusqu’à 24 mois après votre immatriculation. Il est conseillé de choisir le 31 décembre de l’année n+1.
Nous avons besoin de cette information pour l'immatriculation éventuelle de votre société. Cette date peut être antérieure ou postérieure à la signature des statuts
Exemple : les frais liés à la location d’un local, achat de matériels, frais engagés pour créer la société, etc.
Un état des actes accomplis pour le compte de la société sera annexé aux statuts et devra être signé par les associés
En signant les statuts, les associés vous donneront ainsi mandat de prendre ces engagements

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