Gérant majoritaire ou minoritaire de SARL, que choisir ?

Un statut qui dépend du niveau d’implication du gérant dans la société. Le gérant est celui qui dirige la SARL, son rôle est déterminant. Son statut dépend ainsi de son degré d’implication dans la société, plus précisément, du nombre de parts sociales qu’il détient.

On distingue deux situations :

  • le gérant majoritaire,
  • le gérant égalitaire ou le gérant minoritaire.

A noter que le gérant de l’EURL sera forcément majoritaire puisqu’il est associé unique. Enfin, existe le cas de figure dans lequel le gérant de la SARL n’est pas associé, dans ce cas il n’est que salarié de l’entreprise.

Majoritaire ou minoritaire ?

La désignation majoritaire/minoritaire est déterminante et surtout plus complexe qu’il n’y parait.

  • Sera considérée comme gérant majoritaire d’une SARL la personne, ou le groupe de personnes, détenant plus de 50% des parts sociales de la société. On entend par personne ou groupe de personnes un ensemble réunissant les parts du gérant lui-même, celles des cogérants (en cas de pluralité de gérants), celles de son conjoint ou partenaire de PACS, celles des enfants mineurs, celles d’une autre société (personne morale) contrôlée par le gérant.
  • Sera considérée comme gérant minoritaire ou égalitaire la personne, ou le groupe de personnes ne détenant pas plus de 50% des parts sociales de la société.

A titre d’exemple, imaginez que je détienne 30% des parts sociales d’une société dont je suis le gérant. Mon épouse en détient 10%, et notre fils de 15 ans en détient, lui, 5%. Je suis donc gérant minoritaire (30 + 10 + 5 = 45%).
Imaginez maintenant que je sois cogérant d’une SARL avec mon frère, célibataire sans enfant, qui détient de son côté 20% de parts sociales. Nous sommes donc un collège de gérants majoritaires (45 + 20 = 65%).

Les enjeux

  • Un statut social différent.

Le gérant minoritaire ou égalitaire est rattaché au régime dit « assimilé-salarié », ce régime impose des cotisations sociales importantes mais offrent plus de garanties en matière de couverture sociale. Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS), il verse donc ses cotisations au Régime Social des Indépendants (RSI). Ce régime impose des cotisations sociales moins importantes que celui de l’assimilé-salarié, mais par conséquent il offre une couverture sociale plus limitée.

  • Un statut fiscal identique.

Les gérants majoritaires, minoritaires et égalitaires sont rattachés au même régime fiscal que les salariés. Ils déclarent leurs revenus et déduisent leurs cotisations sociales ainsi que leur frais professionnels. Les dividendes perçus sont, eux, imposables dans la catégorie revenus mobiliers de leur déclaration de revenus

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