Les points clés de vos statuts de SAS !

Les statuts de la société doivent être établis par écrit.

Il s’agit le plus souvent d’un acte sous seing privé (pas besoin de notaire).  Cependant, un acte notarié s’impose lorsqu’un bien immobilier est apporté à la société.

Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs.

Les statuts d’une SAS comportent des  mentions obligatoires et des mentions facultatives.

Statuts d’une SAS : les mentions obligatoires

Plusieurs mentions doivent obligatoirement figurer dans vos statuts de SAS:

- la forme de la société,

- la dénomination sociale,

- le siège social,

- l’objet social,

- la durée de la société,

-  le montant du capital,

- les apports en nature et les avantages particuliers,

- l’identité des apporteurs en nature, évaluation de l'apport effectué par chacun d'eux et nombre d'actions remis en échange de cet apport,

- les conditions éventuelles dans lesquelles les actions résultant d'apports en industrie pourront être souscrites,

- l’identité des fondateurs et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes,

- l’identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci,

- l’identité de toutes les personnes, physiques ou morales, qui ont signé au nom de la société les statuts,

- le nombre d'actions émises, et selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou leur valeur nominale,

-  la forme des actions,

- les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS,

- détermination des décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient,

- les conditions de fonctionnement des assemblées générales,

- organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent leurs droits,

- le cas échéant, nom du ou des premiers commissaires aux comptes,

- les conditions afférentes au modification de la composition du capital,

- les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires en cas de restriction à la libre négociation ou cession d'actions,

- la date de clôture de l’exercice,

- les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves, et règles de répartition du boni de liquidation,

- Nombre d'exemplaires des statuts signés en original.

Statuts d’une SAS : des mentions facultatives très utiles !

D’autres mentions peuvent être ajoutées dans les statuts d’une SAS :

- les modalités de nomination et de révocation du président ;

- les modalités de fonctionnement du compte courant d’associé.

- le mandat donné à un plusieurs associés de prendre des engagements lorsque la société est en formation, avant son enregistrement au RCS,

- clause d’inaliénabilité,

- clause d’exclusion d’un associé,

- clause de préemption,

- clause de plafonnement de participation,

- clause de sortie conjointe ou proportionnelle,

- clause d'offre alternative,

- clause de non-acquisition,

 etc. 

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