Les Statuts de l'EURL

Les statuts d'EURL doivent être établis par écrit, soit par acte sous seing privé, soit par acte authentique (notaire).

Les mentions obligatoires dans les statuts d’une EURL

Les statuts d’une EURL doivent comporter certaines mentions obligatoires :

Forme sociale  (SARL unipersonnelle),
Objet social,
La dénomination sociale et éventuellement le sigle,
Siège social,
Durée   
Évaluation de chaque apport en nature, le cas échéant,
Montant du capital social,
Mention du dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire,
Nombre et libération des parts sociales,
Date de clôture de l'exercice social,
Nom et prénom du ou des gérant(s),
Modalités de consultation de l'associé unique,
Dates d'ouverture et de clôture des exercices sociaux,

Les mentions facultatives dans les statuts d’une EURL

Pouvoirs du ou des gérant(s) ;
Modalités de liquidation de la société ;
Comptes sociaux (règles de mise en place d’un inventaire et des comptes annuels, rapport de gestion)
Transmission des parts sociales,
Il peut être précisés qu’un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation peut être annexé aux statuts,
Etc.

A noter  : Le décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 propose un modèle type de statut pour les EURL dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance. Toutefois, il est vivement conseillé d’adapter vos statuts aux besoins de votre entreprise. 

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