Pourquoi créer une EURL ?

Plutôt que d’être entrepreneur individuel, vous pouvez choisir de créer une EURL. Afin de vous aider dans votre décision, voici les avantages et les inconvénients de ce choix.

    Les avantages de l’EURL

1. Protection patrimoniale

La responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport.

Grâce à l’EURL, vous isolez le patrimoine de la société de votre patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion ou si vous vous portez caution des engagements de la société. 

2. Aucun capital social minimum

Comme pour la SARL, le capital minimum d'une EURL est de 1 euro seulement.

Vous pouvez fixer librement le montant du capital de la société, en fonction de votre activité et des besoins en capitaux de votre entreprise.

Le capital est composé :

- d'apports en numéraire (argent)

- et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) réalisés par les associés lors de la constitution de la société.

Vous pouvez aussi faire un apport en industrie à l’EURL, mais cet apport ne sera pas comptabilisé dans le capital social.

20 % des apports en argent doivent être payés obligatoirement lors de la constitution de votre société. Vous devrez libérer le solde dans les 5 ans.

3. Une possibilité de partenariat ou de retrait

L’EURL vous permet de mener seul votre projet. Mais pour le développement de votre entreprise et améliorer les fonds propre de votre société, vous pourrez associer d’autres personnes : l’EURL deviendra automatiquement une SARL.

De même, si vous souhaitez programmer votre retrait de la société en procédant à des cessions successives de parts sociales. Ici aussi, l’EURL se transformera en SARL.

4.  Libre choix de votre siège social

En principe, il faut justifier auprès du greffe du tribunal de commerce, d’un local dans lequel vous souhaitez situer le siège de votre société.

Mais vous pouvez aussi domicilier votre société dans votre lieu d’habitation, sans limitation de durée. Dans ce cas, il est possible de déduire des résultats de l’EURL une partie du loyer correspondant à la surface du domicile utilisée pour l’activité de l’EURL.

5. Une option fiscale

L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).

L’EURL peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés (33,33%) ce qui peut être plus intéressant pour les contribuables imposés sur les tranches élevées.

L'associé gérant est alors dans la situation fiscale et sociale du gérant majoritaire. L'associé non-gérant est assimilé à un simple associé de Sarl.


    Les inconvénients de l’EURL


Par rapport à une entreprise individuelle, l’EURL entraîne :

1. Des formalités et des coûts de constitution plus importants

(rédaction des statuts, actes d’apport, etc),

2. En cas d'apport en nature, vous devrez désigner un commissaire aux apports

Par exception, vous êtes dispensé de désigner un commissaire aux apports lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :

         - une décision expresse de non désignation consignée dans l'acte d’apport,

         - la valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30.000€,

         - la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation n'excède pas la moitié du capital social.

Mais attention ! Si vous décidez de ne pas recourir à un commissaire aux apports, ou si vous ne retenez pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, vous serez, en tant qu’associé unique de l’EURL, solidairement responsable pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

3. Des règles de fonctionnement et de gestion administrative plus lourdes

Dans une EURL, vous avez l’obligation de déposer son bilan et ses résultats annuels au greffe du tribunal de commerce, ou encore l’obligation de tenir un registre des décisions, enregistrement obligatoire pour (presque tout) les actes touchant la société.

4. Cotisation du gérant au régime des TNS

Si le gérant est l’associé unique, il devra cotiser au régime des travailleurs non-salariés qui est moins favorable que le régime des salariés.

5. L’époux commun en biens peut devenir associé

Le conjoint commun en biens de l'associé unique d'une EURL peut revendiquer la qualité d'associé selon l’article 1832-2 du Code civil. 

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