Les 8 bonnes raisons de créer votre SASU

Plutôt que d’être entrepreneur individuel ou de créer une EURL, vous pouvez choisir de créer votre SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle).

Afin de vous aider dans votre décision, voici les avantages et les inconvénients de ce choix.

1. Aucun capital social minimum !

Vous pouvez fixer librement le montant du capital social de votre SAS.

Le capital est composé :

-  d’apports en numéraire (argent)

- et/ou d’apports en nature (tout bien autre qu’une somme d’argent) réalisés par les associés lors de la constitution de la société.

Vous pouvez aussi faire un apport en industrie (carnet d’adresses, compétences), mais cet apport ne sera pas comptabilisé dans le capital social.

2. Faciliter les levées de fonds !

Cette forme sociale est très appréciée des investisseurs. La SASU peut émettre tout type de valeurs mobilières.

3. Une forme adaptée à toutes les entreprises !

La SASU est aussi bien utilisée par les petites entreprises que dans les groupes de sociétés.

Elle peut être une solution efficace si vous êtes auto-entrepreneur et que vous vous apprêtez à dépasser les seuils de chiffre d’affaires.

4. Souplesse de fonctionnement !

Vous pouvez déterminer vous-même les règles de fonctionnement de votre société.

Le fonctionnement est plus souple que dans une SAS pluripersonnelle.

De plus, dans une SASU, le président de la SASU peut être une personne morale (ce qui n’est pas possible dans une EURL).

5. Une protection patrimoniale !

La responsabilité de l’associé unique d’une SASU est limitée à ses apports.

La société a son propre passif. La SASU vous permet ainsi d’isoler le patrimoine de la société de votre patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion ou si vous vous portez caution des engagements de la société.

La protection du patrimoine du chef d’entreprise est même renforcée en cas de conflit entre époux. En effet, l'article 1832-2 du code civil qui permet au conjoint qui a des biens communs avec un associé unique d'une EURL de revendiquer la qualité d'associé ne s'applique pas à la SASU. 

6. Un statut social pour le Président de SASU !

Le Président la SASU est assimilé à des salariés du point de vue de la protection sociale, sauf concernant l’assurance chômage. Il relève donc du régime général, contrairement à l’entrepreneur individuel ou au gérant associé unique d’EURL. 

7. Un atout fiscal !

La SASU, dont les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés, pourra dans certains cas faire une option pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire entre les mains de l’associé unique.

La SASU offre une alternative intéressante à la SARL depuis qu’une partie des dividendes du président majoritaire d’une SARL est imposée aux cotisations sociales.

8. Une possibilité de partenariat ou de retrait

La SASU vous permet de développer seul votre projet.

Mais pour le développement de votre entreprise et améliorer les fonds propre de votre société, vous pourrez associer d’autres personnes. De même, si vous souhaitez programmer votre retrait de la société en procédant à des cessions successives d’actions. Dans ces hypothèses, la SASU deviendra automatiquement une SAS.

Les pièges à éviter !

Attention à la désignation des commissaires aux comptes

Les seuils prévus par la loi qui imposent la nomination d’un commissaire au compte dans une SAS sont inférieurs à ceux applicables dans d’autres formes sociales (notamment la société anonyme).

Vous devrez donc nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints à la clôture de l’exercice :

- 2 000 000 d’euros de chiffre d’affaires hors taxes,

- 1 000 000 d’euros de total bilan,

- Le nombre moyen de salariés permanents de 20 salariés.

Attention à bien rédiger vos statuts !

Puisque la SAS permet la liberté statutaire, il est vivement déconseillé de recourir à un modèle type, standard qui ne correspondra probablement pas aux besoins de votre entreprise.

Il vous faudra adapter vos statuts à votre situation !  

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