Fiscalité de la SAS

SAS : l’application de l’impôt sur les sociétés

La SAS est en principe soumise en droit commun au régime de l’impôt sur les sociétés.

Le taux de l’IS est de 33,33 % sur les bénéfices.
Bon à savoir ! Une SAS peut bénéficier d’un taux réduit  de 15 % :

- si la SAS est contrôlée à 75 % par des personnes physiques,

- ou si la SAS est contrôlée à 75 % par une société répondant aux mêmes conditions c'est-à-dire une société dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques dont le capital est entièrement libéré et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 euros.

Le taux réduit s’applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros. Le taux normal de l’IS s’applique sur le reste des bénéfices.

SAS et option pour l’impôt sur le revenu

Une SAS peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes valable pour une période de 5 ans.

Dans ce cas, les bénéfices de la SAS ne sont pas imposés au niveau de la société, mais sur au titre de l’impôt sur le revenu de chaque actionnaire en fonction de sa part dans le capital social.

Pour pouvoir bénéficier de cette option, votre SAS :

-  doit embaucher moins de 50 salariés

- doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice,

- doit être créée depuis moins de cinq ans,

- doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,

- ne doit pas émettre de titres admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers,

- être détenue majoritairement par un ou plusieurs personnes physiques (au moins 50% du capital) et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant, au sein de la société, la qualité de président, ou de directeur général, ainsi que par les membres de leur foyer fiscal.

Attention ! L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les actionnaires. Une fois décidée, elle doit être doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

Fiscalité des dirigeants de la SAS

Toutes les rétributions, indemnités, jetons de présence perçus par le Président de la SAS et les autres directeurs de la SAS sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires. 

Fiscalité des actionnaires de la SAS

Concernant les actionnaires, les dividendes distribués sont déclarés par les actionnaires dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2013, bénéficient d’un mécanisme d’acompte prélevé à la source dont le taux est fixé à 21 %.

Lorsque les actionnaires ont à l’unanimité, voté l’option pour l’impôt sur le revenu, ils doivent déclarer les dividendes perçus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

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